Etat descriptif de division

L’état descriptif de division, document établi par un expert, permet de procéder à la division d’un immeuble en lots (patrie privative et bien sûr quote-part de partie commune).

Un numéro est attribué à chaque lot et une quote-part des parties communes rattachée à chacun d’entre eux.

Cette quote-part a un impact sur la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux dans la copropriété.

Par ailleurs, il est parfois nécessaire de modifier l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, par exemple si une partie commune est mise en vente, ou un lot change de destination.

Par ailleurs, si l’immeuble a plus de 10 ans, veillez à faire établir le diagnostic technique global (DTG) avant la division des lots.  

Devis sous 24H

Demandez votre devis avant la vente ou
la mise en location de votre bien immobilier.

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.