Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bien immobilier s’accompagne de plusieurs obligations :

  • Faire établir l’état descriptif de division, déterminer parties privatives et parties communes et procéder au calcul des tantièmes de copropriété
  • Rédiger le règlement de copropriété
  • Faire réaliser le diagnostic technique global (DTG) dans certains cas (immeuble de plus de 10 ans) voire divers diagnostics techniques selon le permis de construire.

Par ailleurs, l’immeuble concerné ne doit pas faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, être frappé d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril.

Il faut pouvoir y vivre en sécurité.

Dans ce cas, la mise en copropriété d’un immeuble ancien et la vente par lots de copropriété est toujours possible.

Notre entreprise contribuera à la mise en copropriété du bâtiment.  

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